Nouveau numéro de téléphone: 01 84 75 20 80

RHAPSOD'IF

ADRESSE DE CORRESPONDANCE :

12 rue Pierre Sémard – 94700 Maisons Alfort TÉL : 09 63 62 52 72 – mail : formation@rhapsodif.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’association RHAPSOD’IF s’engage à vendre des prestations de formation professionnelle et de sensibilisation. 

Pour certaines prestations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis, le bulletin d’inscription, la convention de formation ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
L’association RHAPSOD’IF peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier. 

1. OFFRE

Rhapsod’if propose des formations intra-établissement et inter-établissement, ainsi que des prestations de sensibilisation professionnelle.
Les formations intra-établissement peuvent être réalisées, au choix et à la discrétion du commanditaire dans ses locaux, au sein de l’organisme de formation ou dans un lieu extérieur à l’organisme de formation.

Les formation inter-établissement sont réalisées dans les locaux à disposition de Rhapsod’if ou dans un lieu extérieur à l’organisme de formation.
L’ensemble des plaquettes reprenant le détail de chaque type de prestation ce jour est disponible sur notre site internet via le lien suivant : https://www.rhapsodif.com/nos-formations

2. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

• Pour les formations intra-établissements proposées aux personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du devis signé avec la mention « bon pour accord », et, d’autre part, de convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise, à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature du document.

• Pour les formations inter-établissement et les prestations de sensibilisation, l’inscription est validée à compter de la réception du bulletin d’inscription dûment complété, signé par le stagiaire, et revêtu du cachet du financeur,
  à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui à compter de la signature du document.

• A réception du bulletin d’inscription à une prestation, un accusé sera systématiquement communiqué au demandeur dans les 48 heures, pour lui notifier que sa demande a bien été enregistrée.

  RHAPSOD’IF – Siège du Conseil Régional de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes d’IDF 9-11 Avenue Théophile Gautier – 75016 PARIS
  N°SIRET : 508 183 746 00058
  Code APE : 9499Z – « déclaration d’activité enregistrée sous le n°117 564 05175 »

Le Client et

l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties »

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres

conditions générales d’achat

​

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3. RESPONSABILITÉ

• Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance avant le début de la formation et transmis avec la convocation nominative. 

• L’association RHAPSOD’IF ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

• Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

4. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

• Grille de tarifs unitaires des prestations proposées par Rhapsod’if : 

  

Formation

Hygiène Bucco-dentaire en ESMS Référent Bucco-dentaire

Communication thérapeutique: Outil indispensable à l'usage du MEOPA

Modalité / Lieu

Intra-établissement / sur site

Inter-établissement / URPS

Inter-établissement / URPS

Prix Unitaire (net de TVA)

1500€ / Intervention 650 € / stagiaire

350 € / Stagiaire

     

Patient extraordinaire au cabinet dentaire, comment accueillir la différence en adaptant la prise en charge

Inter-établissement / URPS

200 € / Stagiaire

  

• Ces prix unitaires sont nets de taxes, l’association RHAPSOD’IF n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 – 7b du Code général des impôts.

• Les frais de déplacements éventuels du formateur s’ajouteront au montant facturé au commanditaire, lorsque les formations s’effectuent dans les locaux du commanditaire ou choisis par le commanditaire.

• Une fois la formation effectuée, une facture sera émise à l’entité identifiée comme financeur de la prestation et intégrera, le cas échéant, les frais de déplacement applicables.

• A réception de la facture, le financeur dispose d’un délai de trois mois pour la régler, par chèque ou par virement bancaire.

  5. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

• Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers, il appartient au client/stagiaire :

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Code APE : 9499Z – « déclaration d’activité enregistrée sous le n°117 564 05175 »

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• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné 

• d'indiquer explicitement sur la convention de formation ou le bulletin d’inscription, quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

• Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à l’association RHAPSOD’IF avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client

• Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

  6. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

• Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

• En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, l’association RHAPSOD’IF se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

  7. CONVOVATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

• Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée aux stagiaires, ou, dans le cas ou à la personne référente de la formation avec des instruction pour les remettre aux stagiaires en amont de la formation. 

• L’association RHAPSODIF ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

• Une attestation de suivi de formation, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au stagiaire après chaque formation.

• Un certificat de réalisation de la formation est remis systématiquement au commanditaire de la formation à l’issue de chaque prestation, conformément à la réglementation.

  8. REFUS DE COMMANDE

  Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, l’association RHAPSODIF sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

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9. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier). • Par le client personne morale

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’association RHAPSOD’IF entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’association RHAPSOD’IF facture 20% du prix total de la formation à titre d’indemnisation.

- Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation l’association RHAPSOD’IF facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, et si celle-ci s’étale sur plusieurs jours, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : Nombre de demi- journées effectuées ou entamées / nombre de demi-journées prévues pour la formation. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 50 %, au titre de dédommagement, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. 

- Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

2. Par le client personne physique

• Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’association RHAPSOD’IF après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’association RHAPSOD’IF facture 20% du coût total de formation, sauf cas de force majeure.

• Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute 

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annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

• Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

3. l’association RHAPSOD’IF se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants prévu n’est pas atteint.

• -  En cas d’annulation par l’association RHAPSOD’IF, les sommes versées sont remboursées au client

• -  En cas de report, l’association RHAPSOD’IF propose de nouvelles dates sans modification des conditions de 

  prix : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

- Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

4. Situation Sanitaire- COVID19
Dans le cas où la situation sanitaire et les directives liées à l’épidémie de COVID-19 ne permettraient pas à une formation de se dérouler aux dates prévues dans la convention/ le contrat de formation, un accord sur le report des dates de formation prévues ou restantes, dans un délai acceptable pour les parties ne pouvant excéder 1 an, pourra faire l’objet d’un avenant à la convention / au contrat de formation déjà signé – sans que les dispositions financières du contrat ne soient modifiées.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’association RHAPSOD’IF est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ...), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’association RHAPSOD’IF. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’association RHAPSOD’IF est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

11. CONFIDENTIALITÉ

L’association RHAPSOD’IF, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, ...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire, d’établir des statistiques / bilans d’intervention pour justifier l’activité de formation auprès des autorités compétentes, et de les tenir informés des offres de service de l’association RHAPSOD’IF; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les

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concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de

contact@rhapsodif.fr

13. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par l’association RHAPSOD’IF, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de Paris – seul compétent pour régler le litige.

14. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à la cellule de formation, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h00 à 16h30 ou transmettre un courriel à formation@rhapsodif.fr

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